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dernière mise à jour du flux : 01/01/1970 01:00:00
01/06 à 14:30 : Tolérance administrative pour les résidents belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg
Le 16 mars 2015, un accord concernant la fiscalité des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg a été signé (...)
27/05 à 14:30 : [UPDATE] Augmentation des droits de mise au rôle
Publication de la loi sur la réforme des droits de greffe.
22/05 à 14:30 : Clause de non-concurrence : dépassement de la durée autorisée possible ?
Dans un arrêt du 23 janvier 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur une question qui faisait l'objet d'un débat de longue date concernant les clauses de non-concurrence.
18/05 à 14:30 : [Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: Droit des Contrats
DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit des Contrats".
11/05 à 14:30 : Quand une société d?auteurs viole la loi sur le droit d?auteur ? et se fait condamner
Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une " taxe " sur les téléchargements (...)
07/05 à 14:30 : Contester une facture
Vous avez reçu une facture de votre fournisseur. Après examen, vous souhaitez la contester (...)
06/05 à 14:30 : Moniteur Belge : Avril 2015
L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2015
04/05 à 14:30 : Le règlement "succession" ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession
Le Règlement européen n° 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions transfrontalières
28/04 à 14:30 : « Régime Diamant » : cadeau ou nécessité ?
Alors qu'il n'est pas encore voté, le nouveau régime fiscal applicable au secteur diamantaire, improprement désigné sous les appellations " taxe diamant " ou " ", fait déjà l'objet de nombreuses critiques (...)
20/04 à 14:30 : La restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur
Par un arrêt rendu le 5 février 2015, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loi du 28 décembre 2011 (...)

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