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dernière mise à jour du flux : 01/01/1970 01:00:00
Prop. loi Mesures de #surveillance des communications électroniques internationales
Peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger.par :...
The state of privacy in post-Snowden America
Many technology experts predict that few individuals will have the energy or resources to protect themselves from “dataveillance” in the coming years and that privacy protection will likely become a luxury good. par : Pew Research Center
L’e-commerce, une activité de “pro" à partir de 5.000 euros de recettes par an ?
En proposant un nouveau système de prélèvement de la TVA pour le commerce en ligne, les sénateurs français chargés de ce dossier soulèvent une question de fond, celle du montant annuel à partir duquel les revenus générés par la vente sur...
TGI Paris, 5/06/15 Contrefaçon de marque, communication des informations nécessaires pour chiffrer le préjudice
L’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle autorise le juge saisi au fond d’ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur « afin de déterminer l’origine et...
Accès aux données de connexion et secret professionnel des avocats
La décision French Data Network et autres rendue par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2015 intervient le lendemain de la décision du 23 juillet portant sur la loi renseignement. par : Roseline Letteron Professeur de droit public à...
Le point sur la réforme du droit des marques
Propositions de la Commission européenne pour une réforme du droit des marques, objectif moderniser la directive de 1989 sur les marques nationalespar : Laure Marino, Agrégée des Facultés de droit Professeure à l\'université de Strasbourg et...
General #DataProtection Regulation #GDPR first reading
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) [first reading]-...
Towards a new digital ethics: Data, Dignity and Technology
EDPS urged the EU and also those responsible internationally, to promote an ethical dimension in future technologies to retain the value of human dignity and prevent individuals being reduced to mere data subjects (PDF)par : European Data...
Rapport Parlementaire : La HADOPI : totem et tabou, mal aimée, efficacité contrastée, des échecs patents
La Hadopi se doit d'être préservée, non pas parce qu'elle représenterait le remède absolu au piratage massif des oeuvres, mais parce que sa disparition constituerait un message démissionnaire incompréhensiblepar : Sénat
Civ. 1ère 16/03/16 Un avocat ne pt pas prendre connaissance des emails personnel de son collaborateur
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les...

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