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dernière mise à jour du flux : 01/01/1970 01:00:00
Rapport Parlementaire : La HADOPI : totem et tabou, mal aimée, efficacité contrastée, des échecs patents
La Hadopi se doit d'être préservée, non pas parce qu'elle représenterait le remède absolu au piratage massif des oeuvres, mais parce que sa disparition constituerait un message démissionnaire incompréhensiblepar : Sénat
Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle
Voici donc quelques « coups de projecteur » sur la jurisprudence française et européenne en droit de la propriété intellectuelle, pour éclairer la période de quatre mois allant de septembre à décembre 2014. par : Laure Marino, Agrégée...
EDPS Annual report Data Protection Reform: a historic opportunity for Europe (PDF)
2014 was a year of transition for the EDPS, marked by the delayed selection and appointment of a new Supervisor and Assistant Supervisor. par : European Data Protection Supervisor -EDPS
Prop. loi Mesures de #surveillance des communications électroniques internationales
Peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger.par :...
TI Paris 2ème 222 euros de ventes par mois sur Priceminister = actes de commerce
Pour le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris, l’internaute qui a vendu plus de 80 produits high tech sur Priceminister, pour un montant d’environ 222 € par mois, a effectué des actes de commerce.par : Legalis
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi renseignement
Deux articles ont été censurés dont celui qui devait permettre aux services concernés de déroger à l’autorité politique en cas d’urgence opérationnelle.par : Les Echos
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi renseignement
Le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles...par :...
What does the panopticon mean in the age of digital surveillance?
The parallel between Jeremy Bentham’s panopticon and CCTV may be clear, but what happens when you step into the world of data capture?par : Guardian.co.uk
CE 26 juin 2015 Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude
La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude, par : Legalis
Accès aux données de connexion et secret professionnel des avocats
La décision French Data Network et autres rendue par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2015 intervient le lendemain de la décision du 23 juillet portant sur la loi renseignement. par : Roseline Letteron Professeur de droit public à...

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