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dernière mise à jour du flux : 01/01/1970 01:00:00
Civ. 1ère 16/03/16 Un avocat ne pt pas prendre connaissance des emails personnel de son collaborateur
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les...
L’e-commerce, une activité de “pro" à partir de 5.000 euros de recettes par an ?
En proposant un nouveau système de prélèvement de la TVA pour le commerce en ligne, les sénateurs français chargés de ce dossier soulèvent une question de fond, celle du montant annuel à partir duquel les revenus générés par la vente sur...
TI Paris 2ème 222 euros de ventes par mois sur Priceminister = actes de commerce
Pour le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris, l’internaute qui a vendu plus de 80 produits high tech sur Priceminister, pour un montant d’environ 222 € par mois, a effectué des actes de commerce.par : Legalis
Prop. loi Mesures de #surveillance des communications électroniques internationales
Peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger.par :...
TGI Paris, 5/06/15 Contrefaçon de marque, communication des informations nécessaires pour chiffrer le préjudice
L’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle autorise le juge saisi au fond d’ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur « afin de déterminer l’origine et...
The state of privacy in post-Snowden America
Many technology experts predict that few individuals will have the energy or resources to protect themselves from “dataveillance” in the coming years and that privacy protection will likely become a luxury good. par : Pew Research Center
General #DataProtection Regulation #GDPR first reading
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) [first reading]-...
Le sabordage de Safe Harbor, une bataille perdue
La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l'accord « Safe Harbor ». Il encadrait le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis. Est-ce une décision historique ou un arrêt symbolique à la portée...
Droit à l’oubli mondial, une dangereuse chimère ?
La CNIL cherche à assurer l'efficacité du droit au déréférencement, mais est-il réellement possible et souhaitable pour l’Europe d’imposer ses valeurs de protection de la vie privée au reste du monde ?par : Julien Le Clainche,...
Towards a new digital ethics: Data, Dignity and Technology
EDPS urged the EU and also those responsible internationally, to promote an ethical dimension in future technologies to retain the value of human dignity and prevent individuals being reduced to mere data subjects (PDF)par : European Data...

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