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actualité réflexion juridiques nouvelles technologies : propriété intellectuelle, données personnelles, commerce électronique.

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dernière mise à jour du flux : 01/01/1970 01:00:00
TGI Paris, 5/06/15 Contrefaçon de marque, communication des informations nécessaires pour chiffrer le préjudice
L’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle autorise le juge saisi au fond d’ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur « afin de déterminer l’origine et...
TI Paris 2ème 222 euros de ventes par mois sur Priceminister = actes de commerce
Pour le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris, l’internaute qui a vendu plus de 80 produits high tech sur Priceminister, pour un montant d’environ 222 € par mois, a effectué des actes de commerce.par : Legalis
The state of privacy in post-Snowden America
Many technology experts predict that few individuals will have the energy or resources to protect themselves from “dataveillance” in the coming years and that privacy protection will likely become a luxury good. par : Pew Research Center
Droit à l’oubli mondial, une dangereuse chimère ?
La CNIL cherche à assurer l'efficacité du droit au déréférencement, mais est-il réellement possible et souhaitable pour l’Europe d’imposer ses valeurs de protection de la vie privée au reste du monde ?par : Julien Le Clainche,...
General #DataProtection Regulation #GDPR first reading
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) [first reading]-...
Rapport Parlementaire : La HADOPI : totem et tabou, mal aimée, efficacité contrastée, des échecs patents
La Hadopi se doit d'être préservée, non pas parce qu'elle représenterait le remède absolu au piratage massif des oeuvres, mais parce que sa disparition constituerait un message démissionnaire incompréhensiblepar : Sénat
What does the panopticon mean in the age of digital surveillance?
The parallel between Jeremy Bentham’s panopticon and CCTV may be clear, but what happens when you step into the world of data capture?par : Guardian.co.uk
Facebook condamné pour avoir refusé à une internaute allemande d’utiliser un pseudonyme
L’autorité pour la protection des données personnelles de Hambourg a interdit au géant américain de forcer les internautes à donner leur identité réelle sur le réseau social.par : Les Echos
CE 26 juin 2015 Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude
La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude, par : Legalis
Prop. loi Mesures de #surveillance des communications électroniques internationales
Peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger.par :...

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