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dernière mise à jour du flux : 01/01/1970 01:00:00
The state of privacy in post-Snowden America
Many technology experts predict that few individuals will have the energy or resources to protect themselves from “dataveillance” in the coming years and that privacy protection will likely become a luxury good. par : Pew Research Center
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi renseignement
Le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles...par :...
Facebook condamné pour avoir refusé à une internaute allemande d’utiliser un pseudonyme
L’autorité pour la protection des données personnelles de Hambourg a interdit au géant américain de forcer les internautes à donner leur identité réelle sur le réseau social.par : Les Echos
TGI Paris, 5/06/15 Contrefaçon de marque, communication des informations nécessaires pour chiffrer le préjudice
L’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle autorise le juge saisi au fond d’ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur « afin de déterminer l’origine et...
CE 26 juin 2015 Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude
La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude, par : Legalis
Droit à l’oubli mondial, une dangereuse chimère ?
La CNIL cherche à assurer l'efficacité du droit au déréférencement, mais est-il réellement possible et souhaitable pour l’Europe d’imposer ses valeurs de protection de la vie privée au reste du monde ?par : Julien Le Clainche,...
Prop. loi Mesures de #surveillance des communications électroniques internationales
Peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger.par :...
Civ. 1ère 16/03/16 Un avocat ne pt pas prendre connaissance des emails personnel de son collaborateur
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les...
EDPS Annual report Data Protection Reform: a historic opportunity for Europe (PDF)
2014 was a year of transition for the EDPS, marked by the delayed selection and appointment of a new Supervisor and Assistant Supervisor. par : European Data Protection Supervisor -EDPS
Rapport Parlementaire : La HADOPI : totem et tabou, mal aimée, efficacité contrastée, des échecs patents
La Hadopi se doit d'être préservée, non pas parce qu'elle représenterait le remède absolu au piratage massif des oeuvres, mais parce que sa disparition constituerait un message démissionnaire incompréhensiblepar : Sénat

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